Les 3 fautes stratégiques du projet de loi
de finances rectificative
Mercredi 4 juillet, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a présenté un projet de loi de finances rectificative qui se traduit par une augmentation d’impôts de 7,2 milliards € qui vont essentiellement frapper les classes moyennes et les salaries. Ce projet de loi est marque par trois erreurs majeures - augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses, matraquer les classes moyennes, accentuer notre déficit de compétitivité - qui risquent de casser ce qu’il reste de croissance, de ponctionner le pouvoir d’achat des Français, de dévaloriser le travail et d’aggraver dangereusement la situation sur le front du chômage.
Première erreur stratégique : augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses
Personne ne nie que, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création de nouvelles dépenses publiques, nous nous retrouvions dans l’obligation de trouver plus de 7 milliards € pour respecter notre objectif de 4,5% de déficit en 2012.
Mais ce qui est inexcusable, c’est de faire porter cet effort après de 90% sur l’augmentation des impôts, et à peine à plus de 10% sur la baisse des dépenses publiques. Ce choix de l’impôt est incompréhensible alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE (44% du PIB contre 39,5% en Allemagne), et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro (56% du PIB contre 48% en moyenne dans les autres pays). L’audit de la Cour des Comptes, rendu public lundi 2 juillet, affirmait d’ailleurs que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce a des gains d’efficience collective.» Augmenter encore les impôts dans un pays ou la pression fiscale est déjà trop haute, c’est prendre le risque de casser l’activité économique. C’est pourtant la décision de François Hollande.
Augmenter les impôts, c’est une solution de facilite, c’est une marque d’absence de courage politique : il est tellement plus difficile découper dans les dépenses ! Mais il est vrai que le gouvernement socialiste a préféré créer de nouvelles dépenses avant les élections législatives dans l’espoir de les gagner : augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au Smic, retour partiel à la retraite à 60 ans... Aujourd’hui, une fois les élections passées, la gauche présente la facture aux Français.
Et, ce qui est préoccupant, c’est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les 5 ans qui viennent. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le gouvernement, figure la trajectoire de hausse des impôts, jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit qu’en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5% de la richesse nationale. Un niveau inédit dans l’histoire de France, en temps de paix. 46,5 % en 2017, contre 45 % cette année, et environ 37% avant 1981, et l’arrivée de la gauche au pouvoir...
Deuxième erreur stratégique : matraquer les classes moyennes et dévaloriser le travail
Le gouvernement crie sur tous les toits que seuls les plus riches vont payer la note. C’est un écran de fumée ! La vérité, c’est que les classes moyennes et les salaries vont trinquer.
Avec la taxation des heures supplémentaires, que nous avions défiscalisées, ce sont plus de 8 millions de salaries qui perdront en moyenne 500 euros par an. Ce ne sont pas les cadres qui bénéficient des heures supplémentaires, mais bien les ouvriers, les employés, y compris ceux des très petites entreprises, les enseignants qui auront une très mauvaise surprise sur leur feuille d’impôt comme sur leur feuille de paye.
Avec la taxe sur les produits pétroliers de 550 millions € qui sera répercutée immédiatement à la pompe et donc payée par tous les Français. On avait promis aux Français le blocage des prix, ils auront leur augmentation.
Avec l’augmentation du forfait social sur l’intéressement et la participation. En clair, la CSG et la CRDS passeront de 8 à20% sur l’épargne versée aux salaries, soit plus de 100% d’augmentation. L’idée gaullienne de l’intéressement est ainsi mise à mal alors qu’elle est au cœur même de notre pacte social, qu’elle est un mécanisme vertueux de récompense pour les salaries des bons résultats dans une entreprise.
Avec l’augmentation des droits de succession pour les classes moyennes supérieures, alors que nous les avions supprimés. A l’inverse nous pensons que des parents qui ont travaille toute leur vie doivent pouvoir transmettre librement leur patrimoine à̀leurs enfants.
En taxant les heures supplémentaires, l’épargne salariale, les successions, la gauche dévalorise le travail. Elle décourage le mérite et l’effort. C’est un signal dévastateur envoyée à tous ceux qui croient que c’est par le travail que la France sortira de la crise.
Troisième erreur stratégique : fragiliser notre compétitivité
Tous les économistes s’accordent aujourd’hui a dire que le cout du travail est trop élevé en France, ce qui entraine des délocalisations. C’est pour cela que nous avions voté une fiscalité́anti-délocalisation pour protéger nos emplois. Ce dispositif est d’ailleurs salue par :
La Commission européenne, dans son rapport du 30 mai 2012 qui y voit « une mesure appropriée pour introduire un système de taxation plus équilibré, qui diminue le poids des charges sur le coût du travail » ;
La Cour des Comptes, dans son audit du 2 juillet 2012 : «Les hausses temporaires de prélèvements obligatoires pourront être réalisées dans le cadre d’une stratégie fiscale permettant d’améliorer la compétitivité de notre pays », c’est-à-dire une fiscalité qui allège le cout du travail ;
Le think-tank de gauche Terra Nova, dans son rapport du 1er juillet 2012, qui propose « un transfert de charges sociales vers des ressources fiscales [qui] créerait un choc de confiance favorable à̀la compétitivité», c’est-à-dire notre fiscalité anti-délocalisation !
Malgré le consensus des experts de droite comme de gauche sur la nécessitéé d’une baisse du cout du travail, le gouvernement a prévu de supprimer la fiscalité anti-délocalisation qui allégeait les charges patronales et protégeait l’emploi de 14 millions de salaries, dont 80 % des travailleurs dans l’industrie. C’est d’autant plus irresponsable que non seulement le gouvernement supprime les allègements de charges sur les salaires, mais en plus il augmente le cout du travail avec la hausse des cotisations sociales pour financer le retour à la retraite à 60 ans, avec le coup de pouce au Smic, avec la taxation des heures supplémentaires.
Cette fragilisation de notre compétitivité est lourde de conséquences. Elle se traduira inévitablement par une hausse du chômage.
