Municipales 2014

Tout savoir sur le vote par procuration

Il vous permet de vous faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de votre choix.

L’électeur qui vote à votre place doit :

- être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote),

- ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

• Qui peut voter par procuration ?

• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, en raison de problème de santé et de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

• Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

• Où faire établir la procuration ?

Vous pouvez faire établir la procuration au commissariat de police ou au tribunal d’instance compétent sur votre ville.

A noter que le demandeur peut pré-remplir et imprimer le formulaire disponible sur le site www.service-public.fr. Il suffit ensuite de se présenter devant l’autorité compétente (commissariat de police, tribunal d’instance, police municipale) pour déposer la procuration.

• Délais pour la faire établir

Effectuez les démarches suffisamment tôt pour que la mairie puisse la recevoir.

• Pièces à fournir

L’électeur devra simplement fournir une pièce d’identité et remplir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il se trouve dans l’un des cas de figure de l’article L.71 du Code électoral mentionné ci-dessus.

• Cas particulier

Votre état de santé vous empêche de vous déplacer.

La procuration peut être établie chez vous par un officier de police judiciaire. Joignez un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité à votre demande.

• Validité

La procuration peut être établie pour un scrutin soit pour un tour, soit pour les deux. Toutefois, elle peut être portée à un an s’il est établi que vous êtes de façon durable dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote.

Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à trois ans.

• Résiliation

Vous pouvez toujours résilier une procuration :

- soit pour voter directement

- soit pour changer de mandataire.

Adressez-vous à l’autorité qui a établi la procuration.