Coup de gueule…

La scandaleuse amnistie bancaire

prévue au projet de Loi de Finances

Tout prêteur, à défaut de stipuler de façon exacte le taux effectif et global (TEG) de son financement, s'expose à restituer l'ensemble des intérêts prélevés (ou restant à prélever) au-delà du taux légal. Cette arme, redoutée des banques (dont les TEG sont reconnus comme très généralement erronés), bénéficie largement aux emprunteurs et notamment aux entreprises en procédures collectives qui trouvent là un moyen pour réduire leur passif.

Or, le projet de loi de finances pour 2014 comporte dans son article 60 une disposition particulièrement scandaleuse. En effet, sous le couvert de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités qui ont souscrit des produits toxiques, le gouvernement socialiste n’hésite pas à remettre en cause un des principes essentiels de notre droit : le principe de non-rétroactivité des lois, et à désavouer les juges dans le seul but d’aider les banques à spolier les collectivités publiques et la population.

En réalité, le TEG est le seul moyen de comparer effectivement les offres des différentes banques. Jusqu’alors la loi permettait de ramener l’emprunt au taux légal quand le TEG était faux ou erroné.

Cette suppression donne une totale liberté aux banques dans le mépris total des consommateurs.

Bien que le commentaire du gouvernement soit largement inspiré du cas DEXIA (très exposé en matière de taux structurés et dont l'Etat actionnaire subit les déboires), le texte élargit la mesure à toute "personne morale".

Ce faisant, la suppression de toute sanction en cas de désinformation des banques sur les taux qu'elles appliquent réellement aux collectivités locales, aux entreprises et aux particuliers, constituerait la base d'une incompréhensible «amnistie bancaire» !

Une telle disposition est proprement scandaleuse dans la mesure où elle remet en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois car l’article 2 du code civil prévoit que «la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif» !

Gabriela Kadouch

Responsable des Jeunes Actifs de Charenton-le-Pont